Conseils pour effectuer la vente aux enchères en toute légalité

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Conseils pour effectuer la vente aux enchères en toute légalité

Une vente aux enchères désigne une vente ouverte au public pendant laquelle le bien vendu est attribué au plus offrant. Pouvant être forcées ou volontaires, les ventes aux enchères portent généralement sur des biens meubles ou immobiliers. Elles peuvent être pratiquées par les notaires ou par un tribunal (en cas de procédure judiciaire). 

Comment vendre aux enchères en toute légalité ?

Pour organiser une vente aux enchères, la première chose à faire est de solliciter les services d’un notaire. Quelle que soit l’implantation géographique du bien, un notaire sera parfaitement en mesure d’organiser la vente aux enchères. Il est important pour la personne souhaitant vendre son bien de choisir un notaire en qui il peut avoir confiance. Une fois qu’il aura déniché LE notaire, le propriétaire des biens à vendre devra ensuite faire évaluer chaque bien afin de pouvoir fixer un prix de réserve. Toutes les conditions de vente sont ensuite définies et  notées au sein d’un cahier des charges.

Dans le cas où le propriétaire souhaite vendre un seul bien, il est préférable de prendre contact avec une maison de ventes ou un commissaire-priseur. 

Bon à savoir : les personnes autorisées à vendre un bien aux enchères sont les créanciers d’un propriétaire en difficulté ; les cohéritiers ou les indivisaires d’un bien immobilier ; l’administrateur ou le liquidateur judiciaire d’une entreprise ou les personnes saisies elles-mêmes qui demandent une vente volontaire, suivant des modalités particulières.

Ce qu’il faut savoir avant de vendre un bien aux enchères

Pour vendre un bien aux enchères, il est important de savoir qu’avant de procéder à la vente aux enchères, le vendeur et le commissaire-priseur établissent une requête de vente qui désigne le contrat autorisant le commissaire priseur à vendre un ou plusieurs bien(s) du propriétaire. La requête de vente convient notamment que les frais de vente (incluant le catalogue, la publicité ou les honoraires, frais d’expertises, manutention, transport…) sont à la charge du vendeur.

A la fin de chaque vente, le commissaire-priseur remet au vendeur un décompte de vente qui désigne un extrait du procès verbal détaillant le résultat de chaque lot  ainsi que les différents frais déduits du prix adjugé.

Vous pouvez consulter le site www.nassyha.com pour comprendre les services d’un notaire ou d’un avocat dans l’accompagnement du propriétaire, dans ses projets de vente aux enchères.

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